aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive

Article 1187-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.

Article R1111-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 19

Code de la santé publique

Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Article D821-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le

Article L211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 4

—

Au cours de l'année suivant leur nomination, les enseignants-chercheurs peuvent être astreints à suivre une formation devant leur permettre d'approfondir les compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier, dans des conditions fixées par arrêté

Article 58

—

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes : « Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».

Article 5

—

Au cours de la seconde année de formation dans le cadre de la formation continue ou de la promotion sociale, l’étudiant doit réaliser un projet à partir d’un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et

Article R3411-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. 3° Trois membres choisis par le directeur général parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions

Article 1061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 706-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Article R611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation

Article D1332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

Code de la santé publique

La commune informe les déclarants de baignades aménagées définies à l'article D. 1332-39, ouvertes lors de la saison balnéaire en cours que, sauf opposition écrite de leur part au plus tard le 30 novembre de l'année en cours ou, dans les départements

Article D43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique

Article 6

—

Lorsque, dans ces délais, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.

Article 126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

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