Codes de loi français

Article 411-80

; 5° L'OPCVM n'accepte pas de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale ; 6° La perte maximale que l'OPCVM peut subir lors du passage d'un scénario à un autre est limitée à 100 % de la valeur liquidative de fin

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales

Article 52

de la police de la circulation et des radars automatiques 600 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle

Article R548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R.

Article 60

de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos : 1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales

LEGIARTI000039363640

dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; ― plus-values et gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions

Article 344 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 25

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.

Article Annexe, 12

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article 8

Sont abrogés les arrêtés des 22 juillet 1969, 30 août 1971,17 décembre 1972 et 28 octobre 1977 relatifs à la commercialisation des semences de céréales.

Article 4

Les classes préparatoires économiques et commerciales technologiques (ECT) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique, série Sciences et technologies du management et de la gestion.

Article 11

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.

Article R4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

En application du 8° bis de l'article L. 4211-1, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.

Article R356-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe. Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe.

Article R162-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

Article L216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

Article L214-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.