Article R162-83 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-83
Article R162-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.
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