Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 638 résultats pour « propriétaire d'un modèle déclaré nul »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les arrêtés suivants sont abrogés : -arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ; -arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre
Article 48
Les extraits (modèle n° 2) sont complétés par la date, le volume et le numéro de la formalité au service de la publicité foncière, après vérification de leur conformité avec les documents déposés.
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
L. 122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire.
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
Article Annexe 1
MODÈLE D'ATTESTATION POUR AUGMENTATION DU PTRA Véhicules à moteur de catégorie internationale N3 ENGAGEMENT CONSTRUCTEUR Je soussigné, ............................ constructeur / importateur accrédité du véhicule (ou type de véhicules) décrit ci-dessous
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à l'application des
Article L33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat
Article 210.16
.-14, un navire battant pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres peut être pourvu, à la demande de son propriétaire, d'un certificat international de jaugeage même s'il n'effectue pas de voyages internationaux.
Article Modèles
Modèle de déclaration de cotisation additionnelle Vous pouvez consulter le tableau dans le Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008 Exercice comptable de référence : 2006 Vous pouvez consulter le tableau dans le
Article Annexe 214-3.A.5
Les modèles de certificats d'essai et d'examens à fond sont définis ci-après : Instructions Nom et adresse de l'organisme Instructions
Article 5
Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 29 juillet 2011 jusqu'à épuisement des stocks.
Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre comprend plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui doivent être d'un modèle unique pour les deux sites de l'école, incombe à l'Ecole nationale des sports de montagne.
Article R124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6.
Article 6
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement.
Article L225-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71
Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L225-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article 4
Nul ne peut être candidat dans plusieurs conseils régionaux, ni figurer sur plus d'une liste au cours d'un même scrutin.
Article D127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle
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