Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article L564-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article L574-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article 2

—

placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; -l'organisation de la vie

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

Code du sport

m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Bordeaux Gironde Est ”, sis 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux.

LEGIARTI000019678602

—

. - Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Rouen-Dieppe”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO de Rennes”, sis 14 F, rue Patis-Tatelin, 35000 Rennes.

Article R4534-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 01

Code de la santé publique

-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1 .

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : - de prévention des maladies transmissibles ; - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie

Article L2224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Article R*423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 97

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat

Article R914-13-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé

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