, donation assortie d'une clause d'entrée en communauté ; qu'il établissait également, au moyen de l'acte de partage entre les consorts X... , du 19 août 1997, régulièrement versé aux débats par Madame

Il a pris en considération l'acte de donation partage du 18 septembre 1981 effectuée par Mme [L] [V] au profit de ses quatre enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers, acte qui n'a pas été

Cette assignation en partage n'est pas produite par les parties à hauteur d'appel.

Par acte du 20 avril 2010, M. [R] a assigné Mme [J] aux fins de révocation de la donation qu'il lui a consentie pour lui permettre d'acquérir sa part indivise de la villa d'[Localité 5].

de Maître [H] afin de procéder aux opérations de partage, - de qualifier de donations les sommes d'argent reçues par M.

Madame Colette B... épouse Z... déclarait par ailleurs dans cet acte qu'au cas où le rapport de la donation faite à Madame I...

Par acte notarié du 3 juin 2013, M. Y... E... et Mme L... M..., son épouse, ont fait donation à leurs deux enfants, M. I... E... et Mme C...

Gay, poursuivant la réduction de la libéralité, a assigné ce dernier en paiement d'une indemnité représentant la moitié de la valeur du bien à l'époque du "partage" ; Attendu que pour débouter Mme Y...

Elle produit également un acte de cession de parts sociales du même jour aux termes duquel elle a cédé les 21 parts restantes à la société SPFPL [13] au prix de 249 614,40 euros.

à la communauté par acte du 30 novembre 1995 soit 3 jours après le dépôt de la requête en divorce et que Christian X... ait accepté d'être en partie dépouillé par une épouse qui en apparence le quittait

résultant d’une donation partage consenti par leur père le 21 décembre 1978.

frais de ce dernier'; - dit qu'en cas de refus d'une partie de signer l'acte de partage établi conformément au présent jugement et acte liquidatif, toute partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation

droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que la valeur d'acquisition du bien immobilier qu'il a vendu le 8 juillet 2011 n'avait pas été déterminée par l'acte de donation-partage des 11

droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que la valeur d'acquisition du bien immobilier qu'il a vendu le 8 juillet 2011 n'avait pas été déterminée par l'acte de donation-partage des 11

Y... et donation partage effectuée par M. et Mme Y... au profit de leurs enfants, sous réserve de leur usufruit, Mme Z...- Y... a fait délivrer congé à M.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

de donation du chalet à ses deux fils ; que, le 08/02/2010, le notaire a fixé le rendez-vous de signature de l'acte au 25/02/2010 ; qu'à cette occasion, deux actes ont été établis, l'acte de donation

, sans attendre le partage ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné la démolition, aux frais de Mme Z..., des ouvrages édifiés sur une partie de la parcelle indivise et débouter les consorts

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2018), par acte de partage du 27 octobre 1947, YQ...

de partage, ses récriminations ne concernant que le défaut de mention dans la déclaration de succession des actes de donation-partage ayant bénéficié aux deux héritiers et des assurances-vie souscrites