Selon l'article 13 de la promesse synallagmatique de vente signée le 1er août 2011 entre les parties: « De convention expresse entre les parties, la présente promesse synallagmatique de vente et d'achat

La promesse synallagmatique de vente n'est donc pas caduque.

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1987), que Mme G... a consenti aux époux Y..., suivant acte sous seing privé du 18 décembre 1984, une promesse unilatérale de vente d'un

X..., le 23 mars 2011, une promesse synallagmatique sous seing privé de vente de ces biens.

Quoi qu'il en soit, l'acte introductif d'instance des appelants, premier acte interruptif de prescription, est en date du 22 juin 2021. 3.2.1 Les contestations formées par l'emprunteur contre le prêteur

excéder le 31 août 2016 » qu'un projet d'acte de vente a été remis et une date de signature a été proposée à Mme T... pour le 20 juillet 2016, par Me N... aux termes d'une correspondance, signifiée par

[N] a, dans un premier temps, sollicité à l'amiable une diminution du prix de vente. Par acte du 12 décembre 2017, M.

Attendu qu'en ce qui concerne la vente du sous-sol, l'acte sus-analysé ne contient aucune obligation de vendre de la part des époux P... ; qu'il s'agit d'une simple promesse unilatérale, laissant à l'acquéreur

aux conditions prévues à l’acte au plus tard le 17 décembre 2021 (page 14 de la promesse), - l’obtention ou la non-obtention de l’offre de prêt, répondant aux caractéristiques prévues dans l’acte, devra

En conséquence, la SNC a refusé de conclure l'acte de vente dans les conditions de la promesse.

Ils demandent en tout état de cause à la cour de requalifier comme telle la promesse unilatérale de vente.

d'avoir à signer l'acte authentique de vente, le notaire chargé de la rédaction de cet acte, Me S..., a dressé un procès-verbal de carence le 25 novembre 2011 ; qu'il appartient à Mme H...

20/10551, En conséquence, Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, CONSTATER la défaillance de la société CAPELLI dans la réalisation de la promesse de vente, CONSTATER la mise en 'uvre de l'acte

de l'acte définitif de cession.

de vente, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne s'était pas réalisée en raison du non-respect par Mme Q... des conditions de la promesse de vente

de vente du 8 avril 2010, d'avoir provoqué l'annulation de cette promesse en omettant de procéder à son enregistrement, et de lui avoir ainsi fait perdre le bénéfice de l'indemnité d'immobilisation de

de vente, que, par ailleurs, ils reconnaissent avoir formé certaines demandes après la date et pour obtenir un prêt d'un montant supérieur aux stipulations de la promesse de vente, qu'ils reconnaissent

MOTIVATION Sur les irrégularités de la promesse En application des dispositions de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties

Certes les actes contenaient la mention d'un acte public de vente à passer à la première réquisition du vendeur dans un délai de 60 jours, sanctionné non par la caducité de la promesse mais par le fait

En l'espèce, la promesse de vente du 16 février 2011, qui mentionne (page 12) que le droit de préemption a été purgé, comporte nécessairement une modification par rapport à la promesse de vente antérieure