Codes de loi français

Article R626-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération

Article D1442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations

Article R6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de

Article D5122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;

Article A663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau

LEGIARTI000025628817

Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI TITRE II : LES AIDES AU RECLASSEMENT TITRE III : AUTRES INTERVENTIONS TITRE IV : LES PRESCRIPTIONS TITRE V : LES COMMISSIONS PARITAIRES TITRE VI : LES CONTRIBUTIONS TITRE VII : ORGANISATION

Article 192 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 57

l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires

Article 13

Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement : Les personnels enseignants assurant dans l'école un nombre minimal d'heures effectives d'enseignement fixé par le règlement intérieur entre le quart

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur, à titre principal ou accessoire, communique au préfet du département où se trouve cette installation : 1° La nature et la localisation de l'installation

Article L731-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les titulaires d'une pension de retraite de base du régime institué par le chapitre II du présent titre, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale,

Article R161-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09

Les assurés mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 161-22-1-2, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, qui se constituent des droits supplémentaires leur donnant droit à la liquidation d'une nouvelle pension de vieillesse en application

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ; 2° La rémunération

Article 5

Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.

Article 4

Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de trois mois susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.

Article 7

L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11, R.

Article R941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.

Article 3

Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité.

Article R914-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes