Codes de loi français

Article 317-12

, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires existants détenant, avant l'opération, une participation qualifiée de la société de gestion de portefeuille, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de

Article 321-20

, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires existants détenant, avant l'opération, une participation qualifiée de la société de gestion de portefeuille, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de

Article 321-122

Ce document précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a eu recours, pour l'exercice précédent, à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, ainsi que la clé de répartition constatée entre

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

La répartition des droits à compensation des départements calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé cf. JORF du 8 décembre 1985*, colonne VI.

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article L2334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37

II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre les départements : 1° Dans un premier temps, une première enveloppe à destination des communes d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités

Article D841-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.

Article 9

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article 8

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article ANNEXE A

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Article 3

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 2

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Article 1 B

La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.

Article 16

Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.

Article 5

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

Article 19

Le conseil d'administration est composé de dix-neuf membres, selon la répartition suivante :

Article R212-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.

Article D821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

LEGIARTI000041720644

ANNEXE I RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2020 (QUOTAS EN TONNES)