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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour la société COGEDIM : Sur la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle : La résiliation du contrat est intervenue aux torts exclusifs de la société SB [O] en raison de ses manquements

Source officielle
CA

1ère Chambre

61638ef50d12e998c06d9d76

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Il a conclu à sa réformation et demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation de la convention d'exercice aux torts exclusifs de la CLINIQUE PYRENEES BIGORRE, et de la condamner à lui payer la

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f7

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par jugement contradictoire du 10 avril 2015, le tribunal de grande instance de Tarascon a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 10 décembre 2013 et la résiliation du bail à cette date et

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

la garantie contractuelle, circonstance de nature à entraîner, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur l'étendue exacte de ses droits à garantie de la part du vendeur, tout en déclarant que la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LM FACTORY [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Philippe TOUITOU de la SELEURL LEGIPASS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1970 DEFENDERESSE S.C.I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300172_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement que la décision de résiliation prononcée par la SPL Chambley-Madine est entachée d'un vice de procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300544

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

qui aurait pu intervenir plus tôt, après avoir pourtant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été résilié aux torts exclusifs de la société Atelier [O], ce qui excluait toute responsabilité

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte du tout que la souscription du prêt litigieux n’a pas aggravé la situation économique des époux [O], et que la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE était exonérée à leur égard de son devoir de mise

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour le reste, c'est à tort qu'elle soutient qu'il n'y a pas de solidarité pour l'indemnité d'occupation alors qu'en l'absence de congé régulier, elle restait tenue en sa qualité de locataire des clauses

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

cet accord par une lettre adressée à EMP Création le 10 juin 1993, dans laquelle il était reproché à cette dernière de ne pas avoir rempli ses obligations prévues par le "protocole d'accord du 6 mars

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris en location divers matériels fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535509

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] [M] stipule que "le contrat peut être résilié par l'hébergé et par l'établissement dans les conditions suivantes : Par l'établissement : - l'établissement peut résilier le contrat de séjour en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

; - la décision de résiliation notifiée à la société Jolivel-Guillemer étant, en tout état de cause, justifiée au fond, cette dernière se trouve privée du droit d'obtenir réparation du préjudice subi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032d9898151fe4e056b7280

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

les demandes de la société DEHO, - subsidiairement, le rejet des demandes : de paiement des redevances de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 en priant la cour de constater la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df2aaaebb88318fda4ac

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

concernant, d'une part, les modalités de résiliation du contrat dont la durée du préavis et d'autre part, l'interdiction de débaucher du personnel appartenant à l'autre partie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

liquidation judiciaires, elle peut résulter de l'application d'une clause contractuelle subordonnant la résiliation à la défaillance du débiteur postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'aucune disposition

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que le contrat de location n°217L71513 du 20 mars 2017 est résilié de plein droit aux torts exclusifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

2019, le premier juge a retenu que la destruction du véhicule, survenue le 13 août 2018, n'est pas le fondement de la résiliation qui résulte exclusivement de l'impayé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

décidée par Velo, résiliation en définitive à ses torts, n'a en tout état de cause pas permis d'apprécier les prétentions de Velo à ce titre ; que, sur le sort de l'acompte de début de travaux, le marché

Source officielle

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