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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
Pour la société COGEDIM : Sur la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle : La résiliation du contrat est intervenue aux torts exclusifs de la société SB [O] en raison de ses manquements
1ère Chambre
61638ef50d12e998c06d9d76
11 mai 2010
Il a conclu à sa réformation et demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation de la convention d'exercice aux torts exclusifs de la CLINIQUE PYRENEES BIGORRE, et de la condamner à lui payer la
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
Par jugement contradictoire du 10 avril 2015, le tribunal de grande instance de Tarascon a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 10 décembre 2013 et la résiliation du bail à cette date et
civ1
60794e729ba5988459c48e96
14 novembre 2006
la garantie contractuelle, circonstance de nature à entraîner, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur l'étendue exacte de ses droits à garantie de la part du vendeur, tout en déclarant que la
18° chambre 1ère section
69d7fc34cdc6046d47af4451
9 avril 2026
LM FACTORY [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Philippe TOUITOU de la SELEURL LEGIPASS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1970 DEFENDERESSE S.C.I.
Chambre 1
DTA_2300172_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement que la décision de résiliation prononcée par la SPL Chambley-Madine est entachée d'un vice de procédure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300544
4 mai 2016
qui aurait pu intervenir plus tôt, après avoir pourtant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été résilié aux torts exclusifs de la société Atelier [O], ce qui excluait toute responsabilité
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
Il résulte du tout que la souscription du prêt litigieux n’a pas aggravé la situation économique des époux [O], et que la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE était exonérée à leur égard de son devoir de mise
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd4f
10 octobre 2024
Pour le reste, c'est à tort qu'elle soutient qu'il n'y a pas de solidarité pour l'indemnité d'occupation alors qu'en l'absence de congé régulier, elle restait tenue en sa qualité de locataire des clauses
JCP FOND
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.
comm
6137239dcd5801467740c13f
27 mars 2001
cet accord par une lettre adressée à EMP Création le 10 juin 1993, dans laquelle il était reproché à cette dernière de ne pas avoir rempli ses obligations prévues par le "protocole d'accord du 6 mars
6137240ecd58014677411ad5
1 juillet 2003
rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris en location divers matériels fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535509
28 octobre 2025
[E] [M] stipule que "le contrat peut être résilié par l'hébergé et par l'établissement dans les conditions suivantes : Par l'établissement : - l'établissement peut résilier le contrat de séjour en
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
; - la décision de résiliation notifiée à la société Jolivel-Guillemer étant, en tout état de cause, justifiée au fond, cette dernière se trouve privée du droit d'obtenir réparation du préjudice subi
Pôle 5 - Chambre 11
6032d9898151fe4e056b7280
17 novembre 2017
les demandes de la société DEHO, - subsidiairement, le rejet des demandes : de paiement des redevances de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 en priant la cour de constater la résiliation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6528df2aaaebb88318fda4ac
12 octobre 2023
concernant, d'une part, les modalités de résiliation du contrat dont la durée du préavis et d'autre part, l'interdiction de débaucher du personnel appartenant à l'autre partie.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00898
14 juin 2017
liquidation judiciaires, elle peut résulter de l'application d'une clause contractuelle subordonnant la résiliation à la défaillance du débiteur postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'aucune disposition
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b3a01
25 octobre 2022
Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que le contrat de location n°217L71513 du 20 mars 2017 est résilié de plein droit aux torts exclusifs
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
2019, le premier juge a retenu que la destruction du véhicule, survenue le 13 août 2018, n'est pas le fondement de la résiliation qui résulte exclusivement de l'impayé.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300306
29 mars 2018
décidée par Velo, résiliation en définitive à ses torts, n'a en tout état de cause pas permis d'apprécier les prétentions de Velo à ce titre ; que, sur le sort de l'acompte de début de travaux, le marché
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