Principaux faits   La requête a été soumise par l’Office autrichien de radiodiffusion, Österreichischer Rundfunk, un organisme public dont le siège se trouve à Vienne.

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rejetant sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 11 mars 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

en date du 14 mars 2008 ordonnant la suspension de la décision en date du 5 février 2008 par laquelle le Conseil avait rejeté la candidature de l'association requérante à exploiter un service de radiodiffusion

[L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Sylvain ROUMIER, avocat de la SELARL ROUMIER-SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION

LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION

GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION

En droit   : L’affaire pose la question de savoir comment définir les limites de la loyauté des journalistes employés par des sociétés publiques de radiodiffusion et celle de savoir quelles restrictions

télévision-C.F.D.T., tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion

POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MAI 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION

underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)399 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Société de Radiodiffusion

décision ; Considérant qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une décision autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion

besoin, la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France à payer à M.

pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion

1] représenté par Me Martine LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1166 substitué par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 INTIMEE Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONFIRMANT UN

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2008, notifiée le 5 août 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2008, notifiée le 20 octobre 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Vu la procédure suivante : La société anonyme Canal + a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion