Codes de loi français

Article 5

Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions

Article 19

La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses

Article 3

L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de

Article R514-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés s'appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.

Article R161-33-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la délivrance de la carte Vitale sous forme d'application

Article D221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

-Sont créés respectivement, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de données à caractère personnel, dénommés “ recueil et transmission des données relatives à une demande

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Cette tarification sert de base : 1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ; 2° A l'exercice des recours contre tiers que la caisse de sécurité sociale met en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 376-1 et L. 454-

Article L557-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.

Article R5547-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme :

Article L4130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81

Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :

Article R4441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.

Article R821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article R822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

-Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut à tout moment procéder, le cas échéant en associant des caisses primaires d'assurance maladie, ou faire procéder sous son autorité, par des organismes compétents désignés par arrêté

Article 22

La caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus pour cinq ans, par les allocataires relevant de la caisse.

Article 15

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation comprend en premier lieu vingt-quatre à trente-six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale de la Caisse nationale parmi les délégués à l'assemblée générale, suivant les

Article 17

Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.

Article D114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Article L6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.