Codes de loi français

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise

Article R519-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.

Article 18

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, en cas de manquement constaté aux conditions d'expérimentation, le ministre chargé des transports peut décider soit de suspendre l'autorisation pour une durée maximale

Article R2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.

Article R931-3-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Article R145-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.

Article L1611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39

La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un

Article R2161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59

Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .

Article 1348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Article R4221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Pour chaque voie d'accès à ces épreuves, dont les conditions et modalités sont définies par décret, et pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de l'organisation d'épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale

Article D6332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 25

Au-dessous du seuil fixé à l'article D. 6332-32, lorsque la situation faunistique et la nature du trafic le justifient, le préfet, après consultation de l'exploitant d'aérodrome, décide de la mise en place d'un service de prévention du risque animalier

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Il est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer.

Article R148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de l'objectif ; 3° La possibilité pour l'intéressé de faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la notification, son refus

Article L3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge

Article R4113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50, un projet de