Codes de loi français

Article R4211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale

Article Annexe 3

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 79

Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :

Article 17

L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 10

La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.

Article Annexe III

MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE

Article D781-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

LEGIARTI000031125792

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d'accorder en vertu de ses propres règles une pension à l'intéressé.

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des

Article 48-7

Durée maximale de retrait de service pour les satellites d'une méga-constellations.

Article 20 quater

L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite, ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

Article 1

Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.

Article 1

Il sera procédé au retrait et à la destruction des produits mentionnés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent. Les frais afférents au retrait et à la destruction sont mis à la charge des fabricants ou des importateurs.

Article R6223-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette notification.

Article R114-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.

Article R144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.