MARC PICHON de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

suivant laquelle les six scellés n'avaient jamais été ouverts (D. 217) la cour d'appel devait, en répondant à ces conclusions, décider, après avoir recueilli les observations des parties et du ministère public

la société, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur les dispositions citées au point 2 et sur celles, prises pour leur application, de l'article 2 du décret du 19 mars 1963 portant règlement

l'agriculture a nommé l'intéressé à ce poste ; 2°) rejette les demandes présentées devant ce tribunal par MM. de X..., Y... et Alcaraz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 juin 1920 portant règlement

AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1852, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT

1984 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; le décret du 10 mai 1955 portant règlement

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ; VU LA CONSTITUTION ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE REGLEMENT

... 2° pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement

en disposant différemment, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "aux services effectifs s'ajoutent dans des conditions déterminées par règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans des conditions déterminées par règlement

à l'échelon auquel ils ont été nommés et le traitement budgétaire correspondant à l'échelon immédiatement supérieur » ; que les personnels visés à l'article 2 de ce décret du 1er juin 1953 portant règlement

à l'échelon auquel ils ont été nommés et le traitement budgétaire correspondant à l'échelon immédiatement supérieur » ; que les personnels visés à l'article 2 de ce décret du 1er juin 1953 portant règlement

copropriété, ait, en licenciant le salarié, agi en qualité de mandataire du syndicat de copropriétaires ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par règlement

ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française à la même date, droit à pension. (...) / Des règlements

retraite ; Vu la loi n° 65-505 du 30 juin 1965 fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime ; Vu le décret n° 48-1752 du 18 novembre 1948 portant règlement

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, encore, que la méconnaissance des dispositions du décret du 7 janvier 1993 modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant réglement

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département et règlement