par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, le conseil régional veille à ce que les dispositions prises en application des 2° et 3° du présent article respectent le 3 de l'article 1er du même règlement et, en ce qui concerne les règles

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

Code des transports

d'application des règles visées à l'article R. 4211-6.

Article R*4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

. * 4100-1 est également compétente pour délivrer : 1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; 2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de conduire des bateaux

Article 3

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4122-1-1, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art.

Article 3

—

§1er - Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage lorsque leur code IDCC déterminé

Article R214-32-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment.

Article R1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant le déploiement des activités de l'établissement, la promotion du don et la politique médicale et de recherche.

Article 13

—

de sections auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées d'associés ou, selon le cas, des assemblées générales.

Article 2

—

de spécialisation ; - le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixé par décision visée par le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière ; - toute modification concernant le présent

Article 8

—

Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles sont indépendants dans la conduite des missions qui leur sont confiées. Ils signent les rapports. Ils sont libres de leurs analyses et conclusions.

Article 272-1

—

Les personnels actifs de la police nationale de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés, quel que soit leur grade, exercent leurs fonctions en tenue civile.

Article 4

—

générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

Article 136

—

I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152

Article 4

—

Article 4

—

Article 1

—

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité est, en raison de difficultés techniques sérieuses d'application, reportée

Article 22

—

La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article D611-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon

Article 15-4

—

Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure.

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