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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409df5
24 février 2000
X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des années 1986 à 1991 ; que la Caisse nationale d'allocations
6079b0c19ba5988459c4ff10
11 décembre 1980
DE RETARD; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME, SUR RENVOI DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ADMIT SA BONNE FOI ET LUI ACCORDA LA REMISE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DE CES MAJORATIONS;
61372345cd580146774079fc
6 mai 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société BEI la remise
613722b7cd5801467740083b
17 octobre 1996
Y..., artisan, la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991, le Tribunal
6137236ccd580146774098ee
2 mars 2000
avocat de la société Dazan l'Atlantide, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Dazan l'Atlantide a sollicité la remise
61372187cd580146773f4824
27 juin 1991
Y... a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er janvier au 31 mars 1984 ; Attendu que pour limiter la
61372361cd58014677409082
14 octobre 1999
totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF au titre des années 1994 à 1996, à la suite d'un redressement, le Tribunal se borne à énoncer que la bonne foi a été reconnue
61372365cd5801467740935b
totale des majorations de retard, qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du troisième trimestre de l'année 1995 et du premier trimestre de
61372174cd580146773f3e1b
4 avril 1991
Attendu que Mme E..., restauratrice à Clermont-Ferrand, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 2 février 1989), d'avoir rejeté sa demande de remise
613723c8cd5801467740e196
21 juin 2001
totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale en 1996, 1997 et 1998, le tribunal énonce essentiellement qu'au vu des éléments
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
65ce63980596c9bad004e659
30 janvier 2024
partielle des majorations de retard et laissant à sa charge la somme de 184 € pour la période de cotisations du mois d’octobre 2019.
61372306cd580146774047f8
12 mars 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 76-1282 du 20 décembre 1976 ; Attendu que pour accorder à l'EARL X... la remise
61372328cd5801467740629c
15 octobre 1998
totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale au titre des années 1992 et 1993, le Tribunal se borne à énoncer que
613722c3cd580146774012f2
5 décembre 1996
totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du 4ème trimestre 1993, les juges du fond ont relevé que les explications données
61372388cd5801467740b0ef
31 octobre 2000
de 20 % de la part irrémissible des majorations de retard ; que, pour accorder néanmoins leur remise intégrale, le Tribunal énonce essentiellement que des circonstances exceptionnelles sont à l'origine
61372160cd580146773f33b9
27 septembre 1990
X..., qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période du 1er janvier au 30 juin 1986, a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale
61372140cd580146773f23da
31 mai 1990
partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période du 1er avril au 30 juin 1986, a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale la remise totale desdites majorations
61372140cd580146773f2415
61372165cd580146773f3665
25 octobre 1990
B... a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er mai au 31 août 1985 ; Attendu que pour limiter la remise
61372687cd58014677426472
totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er avril au 31 décembre 1986 ; Attendu que pour limiter la remise à la fraction
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