X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

Le Gall en remboursement du solde du prêt, des intérêts échus et en dommages-intérêts ; qu'un jugement a fait droit à ces demandes ; qu'en cause d'appel, après le décès de M.

a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts

[N] et Mme [B] ainsi que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, en paiement de dommages-intérêts en raison du défaut de paiement des loyers et de restitution

[X] pour obtenir la résolution de la vente, le paiement de l'arriéré des rentes, ainsi que des dommages-intérêts. 3.

de la mauvaise foi de l'accipiens ; qu'à titre principal, le juge du fond a relevé que le trop-perçu provient d'une erreur de gestion du dossier et qu'à elle seule cette circonstance exclut toute restitution

a été déboutée par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, rejeté sa demande, alors que, d'une part, toute victime d'un dommage

X... des vêtements de travail ; que ces vêtements ayant beaucoup retréci au lavage et n'ayant pas la qualité prévue, la société Framatome a assigné, le 17 mars 1988, en restitution du prix et en dommages-intérêts

Hadj à lui payer la somme de 715 561,57 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'initiative prise par la Banque Nationale de Paris de rembourser 795 562,57 francs à la société Moteurs

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

Enfin, concernant la demande de dommages et intérêts pour non-restitution du matériel, la SAS Grenke Location ne démontre pas que son préjudice résultant de la non restitution du matériel suite à la résiliation

MOTIFS, La société Les Convoyeurs [D] indique que : -le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ne sont pas même évoqués, la restitution du véhicule ne pouvant correspondre à une mesure

par le prêteur des sommes d'ores et déjà versées et la déchéance de ce dernier de son droit à restitution du capital prêté, le paiement de dommages-intérêts et la condamnation de la banque et du liquidateur

X..., et a dit que la somme de 300 000 francs (45 734, 70 euros) versée par ce dernier resterait acquise à Mme Dos Y... à titre de dommages-intérêts ; qu'ayant été saisi en interprétation de ce jugement

Sur les dommages et intérêts La société [Adresse 1] fait valoir qu'elle ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts dès lors que M. [U] est seul responsable de la panne.

Subsidiairement, il précise les limites contractuelles de son indemnisation et considère que la demande de restitution d’une somme d’argent est un dommage immatériel, auquel une franchise de 30 000 euros

à sa charge n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts à ce titre qui est donc rejetée.

; que l'appartement ayant été vendu entre-temps, les époux Y... ont assigné les époux X... en paiement du surcoût de loyer induit par leur relogement et de dommages-intérêts ; que les époux X... ont proposé

de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ qu' à supposer que la démonstration d'un préjudice soit requise, est certain le dommage

aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2002) et les productions, que, par un jugement contradictoire du 27 novembre 1991, Mme X... avait été déboutée de la demande en restitution