4° Le pôle ou le service d'affectation ; 5° La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture

Article L162-16-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

Code de la sécurité sociale

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur le site internet de celle-ci de recourir à des préparations magistrales mentionnées au 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique pour faire face à une rupture

Article L1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture

Article L225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.

Article D631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Toutefois, des contrats d'affrètement de moins d'un an peuvent être conclus pour couvrir, jusqu'au 30 juin suivant, les obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou en cas de rupture contractuelle par accord commun des parties.

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

. – Le présent article s'applique : 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 ; 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus

Article 22

—

du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage

Article 18

—

dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre ; Le conjoint survivant visé au dernier alinéa de l'article 21-14 du code civil fournit également l'acte de décès de son conjoint et leur acte de mariage

Article 1

—

De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ; 2.

Article 21

—

V - Les avantages prévus au présent article ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré deux ans au moins avant la date de prise d'effet de l'allocation du titulaire ou la date de son décès lorsque celui-ci est antérieur à la liquidation

Article 19

—

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes : - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage

Article 18

—

Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants nés de l'assuré ou adoptés par lui ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou adoptés par lui c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Nuptialité-natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 22.

Article 11-1

—

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin du travail relève de l'administration centrale ou locale, de la formation spécialisée

Article 32

—

de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne électrique et un ouvrage quelconque du téléphérique ou du remonte-pente (contact pouvant provenir soit de la rupture

Article R711-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent : 1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ; 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie

Article Annexe I

—

Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint.

Article 29-6

—

des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture

Page 44 · 1 400 résultats

← Précédent Suivant →