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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706
24 septembre 2014
minimum conventionnel à compter du 1er mars 2003 correspondant à ce coefficient 145 V et de faire droit aux demandes du salarié dans la limite de la prescription quinquennale pour les montants qu'il a
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
minimal conventionnel avant 2019 à 1.466,92 euros par mois, soit en dessous du salaire perçu par le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00369
18 mars 2020
pratique de l'employeur, elle a perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel et que la perte qu'elle a subie du fait de cette pratique s'est élevée à 13 558,18 euros pour la seule période
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
de repos, la durée minimale des congés annuels payés, ainsi que les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires qui, dans l'État membre sur le territoire duquel le
Pôle 6 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426f7
12 septembre 2017
compte d'une majoration du salaire mensuel porté sur ses bulletins de paie pour 1/8ème.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e25e
24 octobre 2025
dispositions de l'accord collectif national du 26 septembre 2017 relatif à la classification des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) et de l'accord du 4 novembre 2016 relatif aux salaires
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
CONSTRUCTION MODERNE IDF, - condamné la SARL BATI EUROPE INTERIM à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes : ** 204,95 € à titre de rappel d'indemnités de repas, ** 14.166,04 € à titre de rappel de salaire
Ch. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
conventionnel garanti S'agissant de la demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimal conventionnel, les parties s'opposent sur les éléments de rémunération à prendre en
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01632
22 septembre 2010
QUE il est produit par Madame X... le décompte établi par un cabinet d'expertises comptable, des rémunérations qui auraient dû lui être versées, en fonction des heures effectuées, par référence aux salaires
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597
8 juillet 2020
compensation des temps de déplacements, le salaire minimal conventionnel pour un cadre coefficient 3.1 position 170 étant alors, selon l'accord salarial du 21 octobre 2011, de 3 354,10 euros par mois.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00644
26 mars 2014
Et ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter du silence antérieur du salarié ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée aux motifs adoptés qu'elle n'avait
7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire
Chambre sociale
61631c5c48f63659ca90a6ca
3 novembre 2011
PPS/CD Numéro 4903/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/11/2011 Dossier : 11/00734 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ; que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, mais n'est soumis à un lien de subordination à l'égard
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201127
2 juillet 2015
Y... était âgé de 50 ans pour être né le 15 mars 1954 , qu'employé en qualité de conducteur de travaux, il a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2005 ; que son salaire mensuel net était de
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
En vertu de la convention collective du notariat du 17 novembre 1989, des accords de salaires du 06 février 1998 et du 30 mars 2000, le salaire mensuel minimal d'un clerc technicien 2ème catégorie était
6e Section - 3e Chambre
DTA_2535189_20260423
23 avril 2026
fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié
8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
D... fait valoir qu’il réside en France depuis l’année 2017, qu’il travaille en qualité d’électricien pour la même société depuis le 2 mars 2020, qu’il perçoit un salaire supérieur au salaire minimal interprofessionnel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD002873002
24 octobre 2006
Il fonde ce montant sur le calcul du salaire minimal qu’il aurait pu gagner en travaillant s’il n’avait pas été privé de liberté. 38.
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