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38 036 résultats pour « salaire minimal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

minimum conventionnel à compter du 1er mars 2003 correspondant à ce coefficient 145 V et de faire droit aux demandes du salarié dans la limite de la prescription quinquennale pour les montants qu'il a

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

minimal conventionnel avant 2019 à 1.466,92 euros par mois, soit en dessous du salaire perçu par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00369

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

pratique de l'employeur, elle a perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel et que la perte qu'elle a subie du fait de cette pratique s'est élevée à 13 558,18 euros pour la seule période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de repos, la durée minimale des congés annuels payés, ainsi que les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires qui, dans l'État membre sur le territoire duquel le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426f7

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

compte d'une majoration du salaire mensuel porté sur ses bulletins de paie pour 1/8ème.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e25e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

dispositions de l'accord collectif national du 26 septembre 2017 relatif à la classification des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) et de l'accord du 4 novembre 2016 relatif aux salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603378d3532fec2cf66dcb51

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

CONSTRUCTION MODERNE IDF, - condamné la SARL BATI EUROPE INTERIM à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes : ** 204,95 € à titre de rappel d'indemnités de repas, ** 14.166,04 € à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628c9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

conventionnel garanti S'agissant de la demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimal conventionnel, les parties s'opposent sur les éléments de rémunération à prendre en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01632

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

QUE il est produit par Madame X... le décompte établi par un cabinet d'expertises comptable, des rémunérations qui auraient dû lui être versées, en fonction des heures effectuées, par référence aux salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

compensation des temps de déplacements, le salaire minimal conventionnel pour un cadre coefficient 3.1 position 170 étant alors, selon l'accord salarial du 21 octobre 2011, de 3 354,10 euros par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00644

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Et ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter du silence antérieur du salarié ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée aux motifs adoptés qu'elle n'avait

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5c48f63659ca90a6ca

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

PPS/CD Numéro 4903/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/11/2011 Dossier : 11/00734 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ; que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, mais n'est soumis à un lien de subordination à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201127

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Y... était âgé de 50 ans pour être né le 15 mars 1954 , qu'employé en qualité de conducteur de travaux, il a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2005 ; que son salaire mensuel net était de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd4

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

En vertu de la convention collective du notariat du 17 novembre 1989, des accords de salaires du 06 février 1998 et du 30 mars 2000, le salaire mensuel minimal d'un clerc technicien 2ème catégorie était

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2535189_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D... fait valoir qu’il réside en France depuis l’année 2017, qu’il travaille en qualité d’électricien pour la même société depuis le 2 mars 2020, qu’il perçoit un salaire supérieur au salaire minimal interprofessionnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD002873002

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Il fonde ce montant sur le calcul du salaire minimal qu’il aurait pu gagner en travaillant s’il n’avait pas été privé de liberté. 38.

Source officielle

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