-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée

Article R5121-51-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire

Article R1621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 77

Code des transports

Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT.

Article D321-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.

Article 6

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.

Article 40

—

-Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire

Article 12

—

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :

Article 3

—

Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.

Article R123-295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :

Article R*141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

Article 2

—

Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en convention de formation conversion est envisagée et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003.

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et cotisations à la charge de

Article 17

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition.

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

Article 237-9

—

Pendant la durée d'une offre publique précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, pour laquelle l'initiateur détient au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société visée, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement

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