Codes de loi français

Article 25-1

Par dérogation à l'article 25, en cas de reclassement d'un organisme d'une liste 1 à 8 vers une liste 9 à 11 au sens du décret n° 2024-783 du 8 juillet 2024 fixant les modalités de classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel

Article 3

Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.

Article 12 bis

Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le corps des agents d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement de La Poste.

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

”, l'emploi professionnel rattaché à une catégorie d'emplois occupé par le salarié du cédant ; 7° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application

Article 5

Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Article 1

Les services régionaux des P.T.T. comprennent : 1° Dans chacune des circonscriptions administratives prévues à l'annexe II (ministère des postes et télécommunications) du décret du 2 juin 1960 modifié, autre que celle de la région d'Ile-de-France : La

Article 2

Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de quatorze échelons. 13e échelon 4 ans

Article 13

En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre du classement. Une compétence particulière peut cependant être requise pour certains postes.

Article 13-4

En fin de formation, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement. Une compétence particulière peut cependant être requise pour certains postes.

Article 2

Les places offertes aux concours susmentionnés sont réparties de la manière suivante : Concours externe : 96 postes ; concours interne : 49 postes

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec le cédant. II.

Article 18

Les cadres supérieurs de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont reclassés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret conformément aux tableaux ci-après : SITUATION

Article 70-1

Pour les jeux de contrepartie électroniques, il est ouvert un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis) pour chaque appareil de jeux, destiné à comptabiliser, poste de jeu par poste de jeu, les résultats de la séance.

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et

Article L33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret

Article 119-1

Les prestations de chaque opérateur sont proposées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article 5

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude : a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant au moins de dix-sept années de services effectifs à la Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade et ayant

Article 5

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude : a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans