Les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté peuvent être consultées sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu et aux Documents administratifs ( https://www.journal-officiel.gouv.fr

Article 20

—

Chapitre unique , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3

Article 16

—

-Les emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons : La durée du temps passé dans l'échelon inférieur pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.

Article 39

—

Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation

Article 1

—

Il comprend une session unique.

Article 31

—

Seuls les représentants du personnel titulaires au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail participent au vote.

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Article 8

—

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.

Article 1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68

Code civil

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Article R653-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de parenté est obligatoire avant toute certification des origines portée sur le document d'identification unique à vie des équidés enregistrés ainsi

Article D4221-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 17

Code des transports

En application de l'article D. 4220-4, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux ou engins flottants naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne

Article L181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut

Article R1453-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 1453-11 sont rendues publiques sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 dans les conditions prévues aux articles R. 1453-5 à R. 1453-7.

Article D102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

Code électoral

-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

Article D541-331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 51

Code de l'environnement

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 32

Code de l'environnement

L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

Article R413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre

Article R123-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités suivantes :

Article L1811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général

Article R3113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71

Code des transports

La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des entreprises exploitant un unique véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur

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