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Article R123-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

En vigueurDepuis le 20 octobre 2023

Texte de l'article

Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités suivantes :

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2023→ 20 octobre 2023

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Décisions citant cet article

68 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-268 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

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