[U], à titre de servitude perpétuelle grevant la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 4], le droit d'ouvrir des ouvertures dans un mur jusqu'alors aveugle ainsi qu'une servitude non altius tollendi ; que soutenant

père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude

[B], propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section B n° [Cadastre 1], en fixation de l'assiette de la servitude de passage. 4.

de passage et à l'assiette et l'étendue de ladite servitude, - Dit que la servitude conventionnelle instituée par l'acte notarié du 23 avril 1969 dressé par Me [M] sur les parcelles cadastrées [Cadastre

Y... de Cedron a vendu un pavillon aux époux de Faria sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude

et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes

de le leur déconseiller ; que la cour d'appel, qui a jugé que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil, alors que celui-ci n'avait pas expliqué à M. et Mme X... les conséquences de la servitude

motifs que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui subordonnent une condamnation judiciaire du propriétaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la fermeture à clé du portail principal d'accès à la voie publique entre 8 heures et 20 heures rendait plus incommode l'exercice de la servitude

parfait tant à l'égard de la société France Printemps que de la société Anémone cinéma ; que cette dernière société, qui avait demandé postérieurement au désistement que le protocole instituant une servitude

moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes

l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, selon l'article L. 13-15-I, alinéa 1, du Code de l'expropriation, l'estimation doit tenir compte des servitudes

caractère particulier de l'entreprise sont déterminés par la SNECMA, de même que les appréciations portées sur la qualité du travail effectué par les gardiens", n'a rien caractérisé d'autre que des servitudes

termes de l'article 641, alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales s'écoulant sur son fonds, peut en modifier la direction, fût-ce en aggravant la servitude

acquisitive des parcelles, ultérieurement revendiquées par les possesseurs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 4 ) que la seule prescription applicable aux servitudes

moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes