d'autorisation environnementale du projet ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ; 9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien

Article 1

—

En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les

Article Annexe

—

Référentiel d'activités Entretien d'accompagnement et de soutien. 2. Recueil d'informations à l'aide d'un outil Prise de connaissance de l'origine et du contexte de la demande : 3.

Article Annexe 7

—

centre d'instruction des réservistes parachutistes ; - centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes ; - centre parachutiste d'entraînement spécialisé ; - centre parachutiste d'instruction spécialisé ; - 14e régiment d'infanterie et de soutien

Article D665-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types d'opérations, et en particulier aux opérations présentées par de nouveaux bénéficiaires n'ayant jamais disposé de soutien

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien

Article L200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 74

Code de la sécurité sociale

au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 382-34 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ; 5° Au titre du soutien

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

. - La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien direct en faveur

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien

Article L345-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05

Code de l'action sociale et des familles

conventions avec : 1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ; 2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

Code de l'action sociale et des familles

formation ; 3° Les dépenses afférentes aux rémunérations des techniciens d'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de puériculture ; 4° Les dépenses afférentes aux rémunérations des personnes qui coordonnent, encadrent ou apportent leur soutien

Article D312-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

de coopération mentionnées aux articles L. 312-7 et D. 312-10-12 ; 4° Détermine la nature des dispositifs propres à garantir une bonne animation de l'équipe interdisciplinaire ainsi que la mise en oeuvre de programmes de formation et d'actions de soutien

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de soutien à l'investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

Pour assurer la protection du bien, une zone, dite " zone tampon ", incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code de l'éducation

Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique

Article 4

—

handicapés ou inadaptés dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale : 13 points majorés ; 9° Assistants socio-éducatifs et conseillers en économie sociale et familiale exerçant dans les services de soutien

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