Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques

Article L613-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 56

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques

Article III

—

Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départemens, de concert avec les agens forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derniers et sur celle des administrations municipales de canton.

Article R277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 04

Livre des procédures fiscales

Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Elle se prononce sur les projets de modification d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services d'investissement dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet.

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Les conditions d'organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Article A4231-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de

Article R552-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

de la justice.

Article R562-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

de la justice.

Article L612-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 53

Code de l'éducation

Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code de procédure pénale

Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier.

Article 62-15

—

Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en vue

Article 5

—

Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées.

Article 40-2

—

un nouveau métier, constatée d'un commun accord avec l'administration, d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès

LEGIARTI000031240870

—

Lorsque le fonctionnaire a été détaché dans plusieurs organismes ou administrations étrangères disposant chacun(e) d'un régime de retraite et qu'il demande le remboursement des cotisations versées au régime du code des pensions civiles et militaires

Article 56

—

Nul ne peut être nommé clerc habilité à procéder aux constats s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme de l'Ecole

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice

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