Par dérogation à l'article R. 4611-8, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation

Article R123-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions

Article 12

—

ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

R. 222-27, ont satisfait aux épreuves de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ; 2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité

LEGIARTI000026836514

—

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 13,2 % 11,17 % 15,65 % Grade de brigadier-chef 14,67 % 14,91 % 17,3 % Grade de major 22,68 % 22,74 % 22,84 %

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

Les taux d'incapacité proposés pour la perte de mobilité de ces segments s'entendent donc comme traduisant une diminution des possibilités de projection d'une main valide.

Article 2

—

et réintégration à temps complet ; -autorisation des cumuls d'activités ; -autorisation d'exercer en télétravail ; -octroi des congés annuels ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents

Article 1

—

Pour l'année 1983 les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de

Article 33-1

—

La moitié au moins des représentants du personnel militaire doit être présente lors de l'ouverture de la réunion des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.

Article 68

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

Article 2

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

Article 7-1

—

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant établit et met à jour un document exposant sa politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs qu'il transmet au préfet.

Article L501-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article D242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Article 1

—

Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen : 4 710 F ; Taux maximum : 6 421 F.

Article 2

—

Calcul du taux de rejet. 1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet. 2. Le taux de rejet est calculé par année civile.

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code

Page 44 · 16 187 résultats

← Précédent Suivant →