X... et de l'avoir condamnée à restituer à celui-ci, eu égard aux provisions reçues, la somme de 11 160,37 euros hors taxes, outre la TVA ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de

, les vendeurs ont déclaré qu'ils ne les avaient pas établi de leur main sauf deux, et d'autre part que la valeur marchande qui y figurait était bien supérieure à celle des tapis réellement vendus ; que

prévaloir ; qu'ils ne peuvent légitimer leur abstention par le fait que l'irrégularité de l'enquête préliminaire diligentée le 7 mars 1997 et jointe à la procédure de violence avec arme et grivèlerie de taxi

probante ; que la cour observe que c'est l'absence d'identification sur leurs registres qui a permis aux sociétés Arthur et Nathalie et STMP l'organisation du réseau de fraude au travers des sociétés "taxis

Compte tenu de la modification du régime de la taxe à 3% par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, les engagements pris avant l'entrée en vigueur de cette loi devaient être renouvelés.

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ses conclusions d'appel précisaient formellement que la demande de résiliation était fondée sur le tarissement

La résolution de la vente [Personne physico-morale 2]GS Group-Grenke commande la restitution par GS Group du prix de 8.106,82 euros hors taxes perçu ainsi que la somme de 2.093,18 euros hors taxes (510

Antoine Z... à Saint-Denis-de-la-Réunion et à Saint-Gilles-les-Bains (97) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Rebel au titre de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur

fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 140 207,08 euros par an hors taxes et hors charges, les clauses du bail restant inchangées, alors « que si les impositions

est réputée s'en approprier les motifs; que le Tribunal avait décidé que le coût maximal de l'opération fixé par le maître de l'ouvrage à la somme de 2 000 000 francs pouvait être considéré hors taxes

le pourvoi est donc surabondant; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe

Muhlouse, 17 décembre 1993), que l'association Agence Muller et Carrot, (l'association), propriétaire de deux véhicules de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe

a, après le rejet le 20 janvier 1994 de sa réclamation présentée le 18 octobre 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 35 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1991; que le Tribunal a rejeté cette demande

puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 19 juin 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

un déficit foncier de 10 700 euros (« avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 valant avis d'impôt – impôt sur les revenus de l'année 2016 ») que les avis d'impôt faisant état de la taxe

l'étranger ; qu'en invitant l'URSSAF à procéder à une évaluation des frais de congrès et dépenses assimilées entrant dans la base de calcul par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes