impliquait qu'elle eût conservé avec le contrôle de ses organes internes, la garde de celle-ci ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain

lotis dépendant de la même zone d'aménagement concerté, en retenant qu'il s'agissait de terrains entièrement équipés, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des termes

les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a requalifié la demande en ne se plaçant pas sur le terrain

[S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher lui-même le litige

à bâtir ne sont pas remplies par les terrains expropriés et que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer ce mémoire, en déduire que l'expropriant leur reconnaissait cette qualité" ; Mais attendu

demandes, alors que, d'une part, n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles 1134, 1146 et suivants et 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui admet que la banque était tenue, soit sur le terrain

Fiore di Mare faisant valoir que le mobil-home avait été livré sans qu'elle ait été avisée et en son absence ; que le dépôt dans ces conditions, du mobil-home par la société Caravanes Habitat sur le terrain

tenu compte des réseaux existants avant la date de référence, puisque seul le mémoire de la SAMBOE est reconnu comme bien fondé; que la cour d'appel n'a pas pris en compte les critères qualitatifs du terrain

/Y... du 25 mars 1971, selon laquelle "les vues existant au profit du bâtiment existant dans le lot numéro 3 à la limite du terrain vendu seront bouchées aux frais de la venderesse à première demande des

public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 678 du Code civil sont applicables lorsque la bande de terrain

Le couple s'étant séparé en 2014, Mme [X], se disant seule propriétaire du terrain d'assiette de la maison, a assigné M.

de commercialisation foncière ; qu'après avoir constaté que l'objet social de la société civile Pandora Prima est l'acquisition, la rénovation, la construction, sur le territoire français, de tous terrains

[U] un terrain à bâtir constituant le lot n° 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle appartenant à Mme [Y], dont il est séparé par un mur d'environ trois mètres de haut. 2.

1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder gratuitement une bande de terrain

sa propriété, et, en cas de refus, d'introduire une action en justice aux mêmes fins, a décidé, le 24 juin 1993, d'arrêter la procédure puis, le 5 août 1993, de consentir une servitude sur ce même terrain

part, que le plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité publique de l'opération est contestable puisqu'il suffisait d'exproprier, pour l'élargissement de la voie, le terrain

demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds ont été matérialisées par des bornes implantées sur le terrain

Les consorts [L] font grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique le terrain leur appartenant, alors « que l'annulation par la juridiction administrative des