sous-traitant ; qu'alléguant que cet appel était abusif dès lors que la retenue de 5 % ne lui avait pas été payée, la société Raco a saisi le juge des référés pour qu'il interdise à la Banque BHF de verser

ALORS QUE, premièrement la sous-traitance suppose un lien contractuel entre l'entreprise désignée comme entreprise principale et l'entreprise désignée comme sous-traitant ; qu'elle est exclue si l'entreprise

Eric X... désirant conclure avec le Cabinet d'Y... un contrat de sous-traitance, il est accepté par M.

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

choix, aux frais et risques du sous-traitant, et sans que la responsabilité de ce dernier s'en trouve en rien diminuée.

le sous-traitant se prévaudrait lui aussi de la nullité de la cession, il serait amené à payer deux fois, une fois au cessionnaire de la créance, une autre au sous-traitant ; qu'en décidant que seuls

au vu des versements supérieurs aux montants maximum prévus par les textes, de nature à engager sa responsabilité civile personnelle, et en s'abstenant d'étayer, et en ayant recours à des entreprises sous-traitantes

Le contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties pour un montant initial de 166.642 €.

- traitance n'étant pas respectées ; que la société Applicamat soutient donc vainement que celle-ci devenait responsable de son chantier ; qu'elle soutient aussi vainement qu'elle n'avait pas connaissance

Z..., charpentier (sous-traitant de Starbat) pour un problème de lambris qui tombe » ; qu'ainsi, c'est bien pour intervenir sur des malfaçons dans des travaux effectués en sa qualité de sous-traitant de

C'est donc à compter de la date à laquelle le sous-traitant a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du refus du maître d'ouvrage d'accéder à sa demande que court le délai de prescription de son

, permettant à la fois à chaque sous-traitants de recourir à une main d'oeuvre moins rémunérée et à l'entreprise utilisatrice de sous-traiter à moindre prix ; que selon le procès-verbal des gendarmes Abdullah

de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement, en signant notamment le devis établi par ce sous-traitant et en étant directement facturé par

des conditions particulières de sous-traitance que la société Aldoriv a accepté l'exécution de travaux supplémentaires sans limitation, et qu'aucune prorogation de délai n'était prévue dans une telle

ACIEROID pour les travaux de revêtement du sol, ni demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu'ainsi cette dernière société ne remplissant pas les conditions ouvrant

C... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était

X... n'ignorait pas, au moment où il a contresigné la commande faite au sous-traitant, et en dépit de celle-ci, le grave aléa entourant le paiement des créanciers présents et à venir de la société, la

De surcroît, le gouvernement russe a admis que les juridictions internes s’étaient trompées en traitant la demande sous l’angle des droits civils de l’enfant, négligeant ainsi les droits de la requérante

le fait pour l'entrepreneur principal mis en demeure par le maître de l'ouvrage de procéder à des travaux de réfection des désordres, de saisir le juge des référés d'une demande d'expertise contre un sous-traitant

montant de 41 908,23 euros HT et conforme à l'article 283-2 nonies du code général des impôts (portant mention de l'autoliquidation, elle-même devant collecter et reverser la TVA et non l'entreprise sous-traitante