Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

dans diverses sociétés de fabrication et de négoce d'aliments pour animaux à la société anonyme "Nouvelle Organisation Industrielle et Alimentaire" (NORIA) ; qu'en exécution de cette convention, le transfert

Socquette" devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F, chacun des 95 premiers versements devant impliquer le transfert

Socquette", devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F, chacun des 95 premiers versements devant impliquer le transfert

termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts qu'ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts

A B, sous le numéro d'ordre 100090001 TL/MG/GB, ayant pour objet la cession à la commune de cette parcelle et sur le transfert de propriété prévu audit contrat et, d'autre part, prononcé une astreinte

Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Vieux Logis a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers les déclarations d'utilité publique ayant fondé un transfert

avait été définitivement réglé avant la date de cession du bien loué, et alors qu'une clause du contrat d'assurance de garantie locative dont se prévalaient M. et Mme X... stipulait qu'« en cas de transfert

administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession et au transfert

) ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

ce qui concerne les actions issues de l'augmentation de capital, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les stipulations de l'accord du 3 mars 2009 renvoyaient, s'agissant de la date de transfert

son passif ; que ce n'est que les 20 et 27 mars 2008 que l'acte a été déposé au rang des minutes du notaire ; que cet acte notarié n'a fait l'objet d'aucune publicité foncière ; que, dès lors, le transfert

commande en raison du dépassement de la date de livraison et la clause 8 du même bon de commande spécifiant : " la signature sans réserve par le crédit preneur du procès-verbal de réception vaudra transfert

que la REGION CENTRE pourrait tout au plus solliciter une mise à disposition des biens occupés par l'AFPA, mais non un transfert de propriété en sa faveur ; que le déclassement de biens relevant du domaine

que la REGION CENTRE pourrait tout au plus solliciter une mise à disposition des biens occupés par l'AFPA, mais non un transfert de propriété en sa faveur ; que le déclassement de biens relevant du domaine

En effet, d'une part, en application de l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, la saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire, n'entraînant aucun transfert

a violé l'article 1599 du Code civil ; 4°) que, selon les stipulations du compromis de vente, le transfert de propriété devait s'opérer, soit lors de la rédaction de l'acte authentique, soit lors du dépôt

B... d'une requête aux fins de voir prononcer le transfert de propriété et fixer le prix d'un terrain réservé par le POS, soulevé l'illégalité de la réserve ainsi instituée, il n'importait que le service