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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 068 résultats pour « transitaire substitue »
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EXTRAIT
Article 193
L'Institut national des données de santé se substitue à l'Institut des données de santé dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier. XI.
Article L132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93
-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus
Article L222-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 37
cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas substituer
Article D732-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81
La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; 5° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées
Article L4251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71
Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67
sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué
Article 706-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni
Article L521-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33
Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code, à l'article 2 de la loi du 27
Article 1638 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen pondéré tient compte des produits
Article L5211-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
Article 151
La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article
Article 1
effectuent des captures hors des eaux de l'Union européenne, il est précisé dans les différentes obligations déclaratives la zone de pêche de l'Etat non membre de l'Union européenne en utilisant les codes ISO 3166 alpha 3, sans que cette mention ne se substitue
Article ANNEXE
Actions menées et mise en oeuvre du programme Dans toute la mesure du possible, il convient de suivre l'ordre d'exécution du programme établi pour l'année écoulée au titre de l'article L. 236-4, même si des actions ont dû être ajoutées ou substituées
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles
Article 238 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
fiduciaire doit respecter les engagements, pris dans le contrat de fiducie, suivants : a) Inscrire dans les écritures du patrimoine fiduciaire les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents ; b) Se substituer
Article L515-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
l'urbanisme, pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72
-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.
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