numérique ou devant à la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi, le rapporteur envisage de porter à la connaissance d'une personne un élément du dossier

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Ils sont notifiés à la compagnie maritime concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments de son dossier.

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Code de la santé publique

La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet.

Article 4

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du commerce et du tourisme précise la composition des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu

Article R623-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Le préfet engage la procédure d'expropriation. II.

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code de commerce

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le

Article Annexe V

—

charges matériels ; • Le fonctionnement et la cohérence des transmissions informatiques entre le matériel et l’informatique de l’installation ; • Le contenu et la cohérence des procédures internes de l’installation ; • Le contenu et la cohérence des

Article R6451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74

Code général des collectivités territoriales

caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

-Lorsque le mandement de signification adressé par le ministère public au commissaire de justice concerne un dossier de procédure pénale pour lequel le destinataire de la signification a expressément consenti à la communication électronique, le commissaire

Article Annexe

—

de transmissions de Bitche (Moselle). 43e régiment de transmissions/ centre de transmissions de Dijon (Côte-d'Or). 43e régiment de transmissions/ centre de transmissions de Douai (Nord). 43e régiment de transmissions/ centre de transmissions de Laon-Couvron

Article 6

—

L'autorité mentionnée à l'article 2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.

Article R232-41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04

Code du sport

Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Article 2

—

sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Corps Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques Etude des dossiers

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Elle l'informe que sa déclaration est regardée comme une demande d'autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à l'instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée

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