Codes de loi français

Le conseil adopte le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12 du code des transports. Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision.

Article R5591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les navires transporteurs de passagers réalisant des liaisons entre au moins un port français et au moins un port du Royaume-Uni ou un port des îles Anglo-Normandes assurent des lignes régulières internationales, au sens de l'article L. 5591-1, lorsqu'ils

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant

Article 2

-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations de l'Union européenne et des dispositions législatives et réglementaires nationales

Article 1

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées : 1.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; 3° Sur la création, dans sa circonscription, de bourses de commerce, de magasins généraux, de salles de vente publique de marchandises

Article Annexe I

Code des impositions sur les biens et services

Afin de disposer de repères, cinq grilles de progression accompagnent l'élève dans l'acquisition des compétences indispensables pour la conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises. 5.

Article 60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu'au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier, les agents des douanes peuvent également procéder, à toute heure, à la visite des marchandises

Article L422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme des termes suivants : 1° Un tarif de l'aviation civile fixé, pour l'année 2021, à 1,38 € par tonne.

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

comprenant au moins 100 véhicules qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 3 bis de la présente sous-section, à une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; 2° Pour les véhicules lourds de transport

Article L131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Article 2

Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L2522-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art.

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 42

Code de la sécurité intérieure

un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur

Article R316-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20