Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini

Article R2251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport.

Article 3

—

Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

européen est subordonné à la réception, par la Haute Autorité de santé, d'une déclaration préalable du prestataire.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement : A. Préfecture ; B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ; C.

Article R3452-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article R. 3411-6 ; 2° D'exécuter

Article L715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.

Article R4126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

Code de la santé publique

L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

Code monétaire et financier

L. 311-2 ; 3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ; 4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée

Article 4

—

d'une prestation de transport overseas Pour l'option transport terrestre : Pas de correspondance Pour l'option transport aérien et maritime : Organiser et suivre une opération de transit overseas à l'export ou à l'import en utilisant l'anglais

Article L533-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique : 1° Disposent de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée.

Article Annexe C

—

PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etats-Unis Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles.

Article L133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance

Article 4

—

Autorité de santé, des agences nationales de santé et de l'assurance maladie.

Article L211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux

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