Article R4126-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4126-3
Article R4126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 mars 2010
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Texte de l'article
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
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