Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu'il accompagne des travailleurs

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les organisations syndicales nationales de salariés, les organisations professionnelles nationales d'employeurs et les organisations de travailleurs

Article R4228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Article R4451-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement : 1° Pour tous les travailleurs faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle, d'une des valeurs

Article R6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs

Article 21-1

La commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap créée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées.

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article D. 312-10-3 du code de

Article D631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation

Article R821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Article L245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L.

Article D351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 33

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Code des transports

Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en

Article 20

Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales tous les employeurs dont l’établissement se trouve situé dans sa circonscription ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.

Article 7

Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

-L'emploi d'un jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er n'est autorisé qu'après la conclusion, selon le cas :

Article 42-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

La concentration limite d'exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m³) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.

Article 53 TER

La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.

Article 3