Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 624 résultats pour « travaux ne constituant pas l'activité principale du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article M 23
Tous les constituants des installations fixes doivent se trouver à l'abri des dégradations provenant de la manutention des divers objets ou marchandises.
Article 2
Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit
Article 766 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant
Article R6231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 14
Lorsque le ministre de la défense est informé par le directeur général de l'agence régionale de santé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans un laboratoire relevant de son autorité, il lui
Article R4311-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs
Article D317-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Article 8
Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation
Article L555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.
Article 2
La liste des constituants physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique pouvant présenter un risque pour la santé publique, ainsi que leurs limites maximales sont fixées au tableau B-1 de l'annexe I.
Article A4241-53-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
A. 4241-51-1), la navigation est interdite en dehors de l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal ; b) Le signal de recommandation D.2 (annexe 5 prévue par l'art.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article 219-25
La source d'énergie principale est fournie par l'intermédiaire du tableau électrique principal. La source d'énergie de secours est fournie par l'intermédiaire du tableau de secours.
Article 4
Sans préjudice de l'application du dernier paragraphe de l'article 9, une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux
Article 5
Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe
Article 46 AG quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
III. – Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46 AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué, l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts comporte
Article Annexe
de la trésorerie principale du contrôle automatisé. 044019 Chef de poste de la trésorerie principale de Nantes municipale. 092027 Chef de poste de la trésorerie principale de Neuilly-sur-Seine.
Article 1
La liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives et constituant l'objectif sécuritaire de performance à atteindre par les équipes
Article 2018-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres
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