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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0c4c93cdc6046d472ed3c7
11 mai 2026
[A] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0c4cfbcdc6046d472edb04
par 2/4 Maître [S] [Adresse 4] [Localité 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0c4cabcdc6046d472ed542
conduite par Maître [Q] [Adresse 4] 77100 Meaux, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0c4b1ccdc6046d472eba87
par 2/4 Maître [B] [Adresse 3] [Localité 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bfb65cdc6046d47285973
4 mai 2026
U] [X] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bfbbecdc6046d47285ebb
Z] [M] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201221
27 septembre 2018
lieu directement par la banque aux entreprises sur présentation de factures ou de situations de travaux validées par l'architecte de l'opération et acceptées par l'emprunteur » ; qu'en énonçant qu'il importait
Chambre 02 (chargement)
69f9b2b5cdc6046d47a5648b
14 avril 2026
liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 27 janvier 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f9b2e3cdc6046d47a567ba
judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f9b2f9cdc6046d47a568da
liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 14 mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f9b321cdc6046d47a56b56
MERCREDI
69fc5bd9cdc6046d47e7e4f0
15 avril 2026
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 19 février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69fc5c5fcdc6046d47e7ef09
29 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69fc5cbecdc6046d47e7f4f3
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 20 mars 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69fc5d11cdc6046d47e7fa9e
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
6a0b3cf3cdc6046d471743c1
69f1cca3cdc6046d47f1feae
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 6 janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f1ccdccdc6046d47f203ee
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 28 février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f1ccefcdc6046d47f20574
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 28 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69f1cd02cdc6046d47f206f7
cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 19 février 2026, date de la saisie sur compte bancaire infructueuse, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
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