B n'avait pas fourni de justificatifs du détail des recettes arrêtées en fin de journée et donc de la ventilation exacte des ventes par type de consommation ou de boisson, que les ventes de boissons alcoolisées

et de les inciter à la consommation de tabac ; qu'il ne peut en effet être soutenu que cette offre limitée était dépourvue de toute volonté d'accroître la consommation de la marque, alors même qu'il suffisait

Aucune autre indication ne permet à un acheteur moyennement avisé, se trouvant dans le rayon diététique d'une grande surface, où précisément ce produit était exposé à la vente, de le considérer comme un

aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-6 (anciens) du code de la consommation ce qui suffisait à entraîner la nullité du contrat de vente ; qu'en estimant dès lors que la reproduction des seuls

Surtout : La société L'Amirale Bière omet de répondre à l'argument du bailleur aux termes duquel la vente de bières et de plats à consommer sur place transformerait l'activité en celle de débit

, qu'elle est une vente forcée, et constituerait une pratique commerciale agressive et « déloyales en toutes circonstances » au sens de l'article L 122-3 du code de la consommation ; qu'

Loi 28/2005 du 26 décembre, portant sur des mesures sanitaires face au tabagisme et réglementant la vente, l’approvisionnement, la consommation et la publicité des produits du tabac Article 5   :

Finance - ordonner que la société CA Consumer Finance soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté - ordonner le remboursement par la société CA Consumer Finance de l'intégralité des

a été prononcé ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

; que la vente au déballage avait été régulièrement autorisée, elle était annoncée par l'envoi, par la Poste, et en grand nombre, semble-t-il sans enveloppe, en tout cas de manière non nominative d'une

de la débitrice, et qu'il fait l'objet d'un accord de vente progressif entre la requérante et sa fille.

celui qui lui est prescrit en s'appuyant sur les données générales d'un article publié par l'International journal of Drug Policy, d'un rapport de l'OFPRA intitulé " La lutte contre la production, la vente

Le restaurant est devenu un lieu de consommation de substances psychotropes et d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

du 16 février 2012 et la nullité de plein droit subséquente du crédit affecté par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation ; que l'annulation du contrat de vente remet

, et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec interdiction de se livrer à l'activité professionnelle de vente par démarchage à domicile et de vente

cassolette à 3,18 euros ; saucisse sèche à 4,05 euros mais présence d'un produit similaire à 4,11 euros) ; par rapport au contrôle du 30 octobre 2002, l'infraction n'est pas constituée pour les vestes

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

février 1994, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation