(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de : 18/ la société financière SOFAL, dont le siège social est .

et la diffusion d'informations commerciales relatives à ces ventes ; - que par assemblée générale extraordinaire en date du 5 novembre 2001, la société devenait une SARL et l'objet social était modifié

les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce les parties s'accordaient pour considérer que l'objet social du [Adresse 7] autorisait la vente d'immeubles par

Armand X..., La société GACD, La société Promodentaire, La société Cadence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les

dégagée par ladite vente, à la société Rose des Vents de désintéresser la société GBLR qui était son fournisseur et créancier, n'a justifié ni de son affirmation de l'absence de toute contrepartie, au

Ledit jugement fixait une mensualité de remboursement de 1802,41 euros sur 24 mois, ce délai devant permettre la vente de ses parts sociales de SCI.

La SCI [I] indique, quant à elle, être intervenue à la requête de la Selarl [Z] pour procéder à la vente aux enchères des parts sociales de la SCI Jet détenues par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2021), la société Upsa, filiale de la société Bristol-Myers Squibb (la société BMS), fabrique et commercialise neuf médicaments non remboursables, couramment utilisés

parts ' [Z] [D] épouse [O] ''''.................'. 20 parts ' [H] [O] ''''''''''''''...... 40 parts ' [N] [M] '''''''''''..'.'.'' 20 parts Bénéficiaire, de la part de [H] [O], d'une promesse de

Sur le pourvoi n° Q 89-12.950 formé par la société du Diamant, dont le siège social est situé ..., en cassation du même arrêt et à l'égard des époux X....

Paris Properties (société du groupe Proudreed), de la moitié des parts détenues par la société Akol dans le capital de la société C... , ce dont il résultait que les parties avaient consenti à cette vente

société RBL, dont le siège social est situé [Adresse 10], 9°/ à M.

CONCURRENCE, - LA SOCIETE SEMAVEM, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel GALIANA-MINGOT

Agrilait Ouest portefeuille, devenue Groupe Saint-Père, a acquis les parts sociales détenues par les époux René D... dans les sociétés Veyret-Veilleux, D...

notablement celles de l'autre partie ; que la cour d'appel, pour déterminer si les obligations de la société PVO, ayant acquis le fonds de commerce de rénovation de véhicules d'occasion de la société

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

E... ne bénéficiait pas de l'exemption du droit de préemption, que la preuve d'une expropriation n'était pas rapportée, une vente amiable ayant été réalisée au profit de la société des autoroutes Paris

l'opposant : 1°/ à la société Sabrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07, défendeurs

de la société The H.R.