Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 442 résultats pour « vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
qu'il aura habilité, assure, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter : - tous éléments attestant que le demandeur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ; - tous les documents permettant
Article 68-33-1
renseignements suivants : - la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation ; - le descriptif technique de ce jeu ou du dispositif technique d'exploitation, détaillé, rédigé en français, et comportant une procédure d'exploitation, les conditions d'établissement
Article R7343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi collecte auprès des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au travailleur prévues au 1°, au 3° et au 4° du I de l'article R. 7343-3, notamment celles permettant d'établir
Article R6152-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
La nomination est notifiée par tout moyen permettant de conférer date certaine aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés.
Article D231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée.
Article R5125-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite.
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural.
Article R512-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
Article 3
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : - la production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif en handball équivalent au niveau national deux français minimum d'au moins trois saisons sportives au cours
Article D1172-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 08
Le masseur-kinésithérapeute porte sur l'original du formulaire spécifique de prescription, présenté par le patient, le renouvellement ou l'adaptation qu'il réalise en apposant les indications suivantes : a) Son identification complète : nom, prénom et
Article L430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration
Article R732-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 sont les territoires
Article 3
-Chaque partie de l'installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, est susceptible d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes
Article 10
suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant
Article 15
Les chefs d'établissement sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail : 1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où ces examens seront effectués ; 2° Un avis indiquant les dangers des affections arsenicales
Article R136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier
Article R526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les conseils de
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec
Article R421-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
Article 3
n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ; 2° Utilise l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ; 3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération
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