des ventes d'immeubles achevés, ainsi qu'il résulte de la qualification expressément énoncée dans ces actes, fondée sur la déclaration d'achèvement de la totalité des travaux le 6 octobre 2011, émanant

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Tel n'est le cas, ni de la créance de la SCI sur Mme [R] au titre d'une vente d'immeuble puisque, selon une lettre du 19 juillet 2002 de M.

représentant légal de celui qui signait ce document, même si ce dernier n'a pas été envoyé au siège social de la société, la cour d'appel a violé l'article 667 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la vente

Sur l'action résolutoire Force est de constater qu'en cause d'appel, les époux X... ne demandent plus la résolution de la vente.

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2018 était déjà subordonnées à la vente de cet immeuble.

copropriété, que selon ses propres déclarations à l'huissier il s'agit " du garage de la villa transformé en appartement qui se situe sous [la] terrasse " et que suivant le diagnostic repris à l'acte de vente

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement " ; QUE l'indication du délai d'achèvement dans le contrat de vente d'un immeuble à construire étant donc le résultat d'une exigence légale

Par avenant au compromis de vente signé le 28 avril 2017, la durée de validité du compromis a été prorogée au 31 mai 2017. M.

X... passait des actes d'achat et de vente immobilière pour le compte de Mme A..., sans relever le moindre élément établissant les pouvoirs de M.

créé le 9 janvier 1975, avec un sieur Y... , une société à responsabilité limitée ", FRANCE IMMOBILIER ", dont il a été nommé le gérant et ayant pour objet une activité d'intermédiaire dans les ventes

Madame [M] [K], comparante en personne, a donné son accord pour la signature de mandats de vente.

; qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 169 et de l'article 165 de l'annexe I au même code, en cas de vente d'un immeuble à l'état futur d'achèvement, la plus-value est

Par ordonnance du 25 janvier 2002 publiée le 26 février suivant, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble à la barre du tribunal de grande instance de Guingamp sur une mise à prix de 27 400

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que son état de santé est fragile tout comme celui de son époux et qu’elle doit réitérer la promesse de vente d’un immeuble qu’elle détient à

premier alinéa de l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa version applicable à la date l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI Louange de la Bonté Divine, étant ainsi rédigé « Les ventes

le 9 avril 2009, entre la société CHAURAY CONTROLE et [P] [E] en leurs pareilles qualités respectives de créancier et de caution de la même obligation et pour l'exercice de poursuites tendant à une vente