En tout état de cause, ce projet est compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLUi-H de Morlaix Communauté, dès lors qu'il se situe en zone Uic, destinée aux zones urbaines

de permis de construire de régularisation, qu'il a déposée après la constatation de l'infraction, a été rejetée par un arrêté du maire du Gua le 9 juillet 1997, la construction ayant été implantée en zone

Le règlement du PLUi définit la zone Nh comme " couvrant des secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admise l'extension des constructions existantes

En premier lieu, l'article 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biscarrosse applicable à la zone UC relatif à l'aspect architectural des constructions autorisées dans la zone, à

Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Par ailleurs, l’article R. 151-22 du même code dispose : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

. / Tous les bâtiments d'habitation situés en zone NC au POS et n'étant pas liés à une exploitation agricole ont fait l'objet d'un reclassement systématique en zone N afin de leur permettre une extension

classées en zone UBa4 du plan local d’urbanisme intercommunal.

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1990), que, par acte authentique du 2 octobre 1978, les époux X... ont vendu à l'Etat une propriété de 64 hectares, dont quarante-deux se trouvaient dans la zone

X, en vue de l'extension d'un bâtiment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

NC mais a pu, en revanche, légalement fixer une limite maximum à la surface de plancher hors-oeuvre des bâtiments dont l'extension était admise dans cette zone ; Considérant, en troisième lieu, d'une

peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. / Le règlement précise la zone d'implantation

en extension, de 42,07 hectares de terrains classés en zone d'urbanisation future, mais situés en zone humide et devant, dès lors, être préservés de l'urbanisation et, d'autre part, de l'exclusion de

agricole et sont séparées des extensions urbaines pavillonnaires ; surtout, il a été indiqué à tort que les parcelles en litige seraient classées en zone N alors qu'elles sont classées en zone agricole

horizontales des bâtiments de type L dans la zone UCm.

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ; 2°)

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".