19 juillet 1976, être invitée à présenter une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation ; Attendu qu'après avoir, le 12 octobre 1983, fait constater par huissier que les ateliers situés dans la zone

La société requérante fait valoir que la création d'un corridor écologique à restaurer sur l'emprise de la zone commerciale du Fenouillet et la création de quatre nouvelles zones d'extension urbaine à

d'extension contre les nuisances sonores ; l'annexe 1.6 prévoit un programme de bilans dans le temps pour la préservation de la biodiversité ; - l'OAP N°10 définit au sein de cette zone d'extension

du tourisme, annulé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er mars 1990 déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone

du territoire de la région ; que le schéma d'aménagement régional de la Réunion qui constitue un document d'orientation en matière d'urbanisme et ne fixe pas la destination des sols, ni ne classe la zone

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, LE CIMETIERE DES OLIVES, A MARSEILLE, ETAIT SITUE HORS DE LA PARTIE AGGLOMEREE DE CETTE VILLE ET QUE LA ZONE

QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE GLOBALEMENT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, "EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE CONSERVE EN LIMITE DE LA ZONE

D'URBANISME" ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA REGION DE PICARDIE, PREFET DE LA SOMME EST MOTIVE, NOTAMMENT, PAR LA CONSTATATION QUE LE DOMAINE DE LA DAME GIROD "EST SITUE DANS UNE ZONE

B n° 73 ; - le classement d'une partie des parcelles C n°40, 42, 43 et 45 en zone urbaine en excluant la parcelle C n°39 crée une " dent creuse " alors que celle-ci est inscrite dans une zone d'extension

SOUTIENNENT QUE LES BESOINS DE L'ECOLE AURAIENT PU ETRE SATISFAITS PAR L'UTILISATION D'AUTRES TERRAINS, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DES ZONES

écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uh-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ingrandes interdisant les constructions à destination d'exploitation agricole dans cette zone

M. et Mme A soutiennent que la parcelle C n° 39 aurait dû être classée en U, dès lors qu'elle correspond à une " dent creuse " et s'insère dans une zone d'extension urbaine et que les parcelles C nos 44

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, 4 RT 5 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN EN CAUSE, QUI NE SE TROUVE NI DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION NI DANS UNE ZONE

termes de la requête dont elle était saisie ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE d'ICHTRATZHEIM : "(.) b) Les zones

sa décision par référence, notamment, aux autorisations récemment accordées à des établissements d'activités comparables, à la densité des équipements commerciaux, à l'évolution démographique de la zone

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malagutti Vezinhet, société anonyme, dont le siège est zone

Henri X... qui relevait que les terrains expropriés devaient être inclus en zone d'extension urbaine en application du schéma d'aménagement régional dont les normes s'imposent au plan d'occupation des

2008 devait donc impérativement être rendu compatible avec le SAR de la Réunion approuvé par décret du Conseil d'Etat en date du 6 novembre1995 qui a localisé le secteur incluant la parcelle CU 646 en zone