S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 L'Union générale des syndicats

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (Elections professionnelles), au profit du syndicat Avenir syndical Schneider

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2019), le 18 juillet 2019, le syndicat CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme H... en qualité de délégué syndical

société Ledaye Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de l'Union des syndicats

X..., représentant syndical CGT, ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ...

par l'organisation syndicale CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx et non par le syndicat Union Départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence ; Or le syndicat CGT Industries Chimiques

supplémentaire, et que la STR se trouve déjà pourvue d'une représentation syndicale, notamment de la même organisation syndicale ayant désigné M.

Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors « que le juge a dénaturé les pièces produites en indiquant à

son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Le Groupe des Vergers", dont le siège

CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (le syndicat) a désigné le 29 novembre 2018 Mmes Q... et F... en qualité de déléguées syndicales suppléantes, en application de l'article 5 de la convention

CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat CFDT) ainsi que ses deux délégués syndicaux dans l'entreprise en interdiction de distribuer des tracts hors les horaires d'entrée

les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE

Jérôme Voisin, demeurant 3, rue Roger Salengro, 69200 Venissieux, 42 / du syndicat SGTR-CFDT, dont le siège est Bourse du Travail, Place Guichard, 69442 Lyon Cedex 03, défendeurs à la cassation ;

En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré irrecevable la demande du syndicat contre la société Foncia Segg pour défaut d'autorisation du syndic à agir à son encontre, la cour d'appel

), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du parking Cga A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société DMH ; que le 3 décembre 1992, le salarié a fait l'objet "d'une confirmation de désignation de délégué syndical et représentant syndical"

syndical au comité social et économique de Monsieur [D], tel que résultant de sa désignation par le syndicat le 5 octobre 2023, a pris fin par la désignation des nouveaux membres élus du comité social

Christophe Y..., domicilié [...]                         , 2°/ au syndicat Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, dont le siège est [...]                                           ,