Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.

Article R2213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code général des collectivités territoriales

effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11.

Article 11

—

ministre chargé des transports peut, à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 4 ci-dessus, décider que tous les contrats visés audit article 4 seront temporairement soumis à l'autorisation administrative préalable

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article R131-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

Préalablement à la sélection d'unités de compte par le souscripteur ou l'adhérent en application du 1° de l'article R. 131-1-2, l'entreprise ou intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : -la production d'une attestation d'expérience d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline judo-jujitsu au cours des trois dernières années, délivrée par le

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : - de la production d'une attestation d'encadrement sportif en escrime d'une durée minimum de cent cinquante heures pendant au moins une saison sportive, délivrée par le directeur

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23

Code de la sécurité sociale

I. - L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale permettant de subordonner la prise en charge de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical en application du dernier alinéa du II de l'article L.

Article 2

—

Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité

Article R4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des

Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-A la suite d'un contrôle sur site réalisé dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions correctives et les

Article L172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.

Article D55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.

Article L356-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe

Article R3111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87

Code de la santé publique

Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental en application du deuxième alinéa de l'article R. 3111-4, le président du conseil départemental désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables

Article D594-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

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