Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 juin 2024

Texte de l'article

I.-A la suite d'un contrôle sur site réalisé dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions correctives et les observations éventuelles de l'organisme contrôlé sur le contrôle et les non-conformités constatées. Les modalités d'instruction du rapport de contrôle et du plan d'actions correctives sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D125-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

4 octobre 2024

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

4 mai 2018

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

1 juillet 2025

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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