financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b)

Article 3

—

Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite.

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1.

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, au directeur général des finances publiques. b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable

Article R345-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L. 345-2-8 informent par tout moyen le service intégré d'accueil et d'orientation

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75

Code du sport

d) Deux représentants du ministre chargé des sports ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports : a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; b) Un

Article R1142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79

Code de la santé publique

par le Centre national des professions libérales de santé, dont au moins un médecin ; b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences nationales

Article 4

—

comprend : Le ministre chargé du travail ; Les délégués titulaire et suppléant du Gouvernement français auprès du conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) ; Trois représentants du ministère chargé des affaires sociales et de la solidarité

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code de l'action sociale et des familles

0 Orientation B 0 Toilette B 16 Habillage B 16 Alimentation B 20 Elimination B 16 Transfert B 120 Déplacement intérieur B 32 Déplacement extérieur B 0 Communication B 0 Sommation

Article ANNEXE II

—

La valeur limite moyenne sur une demi-heure est calculée à partir de la valeur limite en moyenne journalière, en conservant le même rapport entre la valeur moyenne journalière et la valeur limite moyenne sur une demi-heure que celui qui est fixé à l'article

Article D510-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; c) Un proposé par CCI France ; d) Un proposé par Chambres d'agriculture France ; e) Un proposé par la Fédération nationale

Article 87

—

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2

—

Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du

Article D5442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 54

Code des transports

Les équipements de protection balistique mentionnés à l'article L. 5442-3 sont constitués au minimum, par agent, d'un gilet pare-balles NIJ niveau III A avec plaque additionnelle NIJ type IV et d'un casque NIJ niveau III A.

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Code général des collectivités territoriales

Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale en 1999 dont l'écart

Article 68

—

Elles ne peuvent être inférieures à 80 p. 100 ni excéder 120 p. 100 de la moyenne nationale par habitant des ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ; b) (Abrogé).

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Code de l'environnement

grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ; b)

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ; 5° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une égalité de traitement à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui

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